Commission de conciliation pour l'assurance soins de santé

Création d'une commission de conciliation en matière d'assurance soins de santé pour les malades chroniques et les handicapés

Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, et Rudy Demotte, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création de la commission de conciliation en matière d'assurance soins de santé pour les malades chroniques et les personnes souffrant d'un handicap. Cette commission est composée de quatre membres. Deux membres sont nommés par le ministre de la Santé publique, sur proposition d'organisations de défense des consommateurs. Le ministre de l'Economie nomme les autres membres, sur proposition du secteur des assurances. L'arrêté royal désigne l'organe de conciliation visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.