Commission de régulation de l'électricité et du Gaz

Fixation des montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du Gaz

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l'année 2011.

Ces frais de fonctionnement, couverts par la cotisation fédérale, s'élèvent pour 2011 à 15.779.353 euros (11.139.892 euros pour le secteur de l'électricité et 4.639.461 euros pour le secteur du gaz).