Communauté française
Assimilation de certaines désignations d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension
Assimilation de certaines désignations d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension
Sur proposition de Mme Marie Arena, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à assimiler certaines désignations d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une nomination à titre définitif. Cette assimilation vaut pour le calcul des droits en matière de pension.
Le projet vise à assimiler à des nominations à titre définitf, les mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général coordonnateur dans l'enseignement de la Communauté française (*). Cette mesure n'ouvre pas de nouveau droit à la pension. Les périodes de mandat seront toutefois prises en compte dans la pension à charge du Trésor public qui sera, le cas échéant, calculée en tenant compte du traitement lié au mandat.
(*) prévus dans le décret du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux celleules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques.