Communication électronique d'informations par les assurés sociaux à l'ONEM
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal permettant aux assurés sociaux de communiquer leurs informations à l'ONEM par la voie électronique.
La loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre les entreprises et l'autorité fédérale prévoit les conditions d'accès et d'utilisation du système d'information des institutions de sécurité sociale par les entreprises, en vue de la communication électronique de données.
L'utilisation de ce cadre légal est étendue aux assurés sociaux. Ceci doit permettre à l'ONEM de prendre par la suite, par l'intermédiaire d'un arrêté royal, toutes les dispositions nécessaires pour donner au chômeur complet la possibilité de déclarer de manière électronique tout événement qui peut avoir une incidence sur le paiement des allocations et ce par le biais d'une application internet sécurisée et de confirmer le chômage à la fin du mois.
Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social