Communications électroniques
Sur proposition des ministres de l'Economie et de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé une note relative aux communications électroniques ainsi que l'avant-projet de loi sur le sujet.
Sur proposition des ministres de l'Economie et de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé une note relative aux communications électroniques ainsi que l'avant-projet de loi sur le sujet.
L'avant-projet de loi vise à transposer l'ensemble des directives européennes relatives aux communications électroniques (*), dont le délai de transposition est dépassé depuis plus d'un an. La législation actuelle ne correspond plus aux évolutions technologiques et économiques du secteur. L'avant-projet, soumis en première lecture au Conseil des Ministres du 7 mai 2004, a été transmis pour avis au Conseil d'Etat, à l'Institut belge des services postaux et télécommunications (IBPT) et à la Commission de protection de la vie privée. Le texte a été adapté compte tenu des remarques formulées par ces institutions. (*) directives 2002/21/CE, 2002/20/CE, 2002/19/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE