Conseil des Ministres du 20 juillet 2004

Sur proposition des Ministres Johan Vande Lanotte (Budget et Entreprises publiques) et Rudy Demotte (Affaires sociales et Santé publique) ainsi que du Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, le Conseil des Ministres a pris acte de la note concernant une stratégie nationale en matière d'"e-health" (modernisation des soins de santé par le développement coordonné de l'informatique et de la télématique dans le secteur).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant M. Jean Spreutels, juge à la Cour d'Arbitrage, à poursuivre son mandat (*) de chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles (ULB).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant prolongation du mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux transférant des membres du personnel du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie aux gouvernements flamand, wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux portant attribution de fonctions de management d'administrateur général à l'Office national des vacances annuelles et d'administrateur général adjoint à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination pour une période de six ans, renouvelable, du président et des membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et Présidente de Beliris (l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et la région de Bruxelles-Capitale), le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché par procédure négociée sans publicité avec l'entrepreneur SA Boucher pour la réalisation d'interventions ponctuelles dans le quartier européen à Bruxelles.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la liste composée en vue de la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de la protection de la vie privée.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la création d'un groupe de travail sur la problématique des internés.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant le montant des jetons de présence alloués aux membres de la Commission chargée de l'organisation des organes du culte musulman.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (*) relatif au statut de la société européenne.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité et portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant le transfert des personnes condamnées et la problématique de la double peine.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relative à l'application du protocole additionnel à l'Accord international (*) sur la non-prolifération des armes nucléaires, permettant à l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) d'obtenir une information élargie sur l'activité nucléaire en Belgique et d'accéder à des emplacements non visés par la loi (**) établissant des dispositions propres à permettre à l'AIEA d'effecteur des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure relative à un marché ouvert pluriannuel pour l'acquisition, l'entretien et la réparation "full-omnium" des alcotests (*) au profit de la police fédérale et de la police locale.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé une série de dossiers militaires.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la régie des Bâtiments de prendre en location plusieurs immeubles.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la prolongation des services de maintenance et d'assistance dans les conservations d'hypothèques.

Sur proposition des Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences.

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des SPF qui assurent l'unité de jurisprudence (*).

Sur proposition du Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a désigné les administrations assurant l'unité de jurisprudence au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (*).

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a autorisé l'attribution de la deuxième tranche de services à la société De Witte & Morel Global Resources sur la base d'un contrat (*) relatif à l'assistance lors de l'implémentation de la nouvelle carrière du niveau A.

Sur proposition du Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres.

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation des membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarmes 112, 101 et 100.

Sur propopsition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture après avis du Conseil d'Etat, quatre projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à l'utilisation du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes lors de la délivrance de la carte d'identité électronique.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs la société de droit public A.S.T.R.I.D. (*).

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) déterminant les plans de répartition définitifs du bénéfice des exercices 2000 et 2001 de la Loterie nationale.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publique, et du Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé une liste de projets, qui, dans le cadre de la distribution des bénéfices de la Loterie nationale, reçoivent des moyens pour lutter contre la pauvreté.

Sur proposition du Ministre de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé les rapports 2002 et 2003 relatifs au suivi de la plateforme d'action adoptée lors de la conférence mondiale sur les femmes, réunie à Pékin en septembre 1995.

Sur proposition du Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à promouvoir l'emploi des travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations (*).

Sur proposition du Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, fixant, pour l'année 2004, le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi (ALE).

Sur proposition du Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal majorant le plafond permettant l'octroi d'un pécule de vacances aux pensionnés des services publics.

Sur proposition des Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté (*) visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et portant des mesures diverses.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation, par les entreprises de traitement et les producteurs de bois d'emballage, de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation et l'adapatation du contrat avec la firme Mérial SAS pour la Banque d'antigènes "fièvre aphteuse" de l'AFSCA (Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire).

Sur proposition de la Ministre de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004, dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, au sujet de l'économie sociale.

Sur proposition du Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur une nouvelle méthodologie de travail en vue de la conclusion d'un accord global entre le gouvernement et le secteur Horeca.

Sur proposition du Ministre de l'Enegie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à l'organisation du marché de l'électricité ainsi qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals.

Sur proposition du Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que le projet d'arrêté royal déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel.

Sur proposition des ministres de l'Economie et de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé une note relative aux communications électroniques ainsi que l'avant-projet de loi sur le sujet.

Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour financer, sur le budget 2004 du SPF Affaires étrangères, des initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit.

Le Conseil des Ministres a pris acte de l'évaluation budgétaire de la Présidence belge de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) (*). Les moyens budgétaires pour 2005, 2006 et 2007 feront l'objet d'une provision pour chacun des exercices budgétaires.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation du navire belge Wielingen à l'opération Active Endeavour, en Méditerranée.

Sur proposition des Ministres des Finances, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'octroi de nouveaux prêts d'Etat à Etat.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'amendement de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le Développement (BERD).