20 Juil 2004 17:00

marché de l'électricité

Sur proposition du Ministre de l'Enegie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à l'organisation du marché de l'électricité ainsi qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals.

Sur proposition du Ministre de l'Enegie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à l'organisation du marché de l'électricité ainsi qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals.

L'avant-projet de loi vise à tranposer la directive européenne "électricité" (***) dont un des points essentiels est l'ouverture du marché pour tous les clients professionnels. Le projet d'arrêté royal a pour objet de déclarer éligibles, à partir du 1er juillet 2004, tous les clients finals raccordés au réseau de transport d'électricité, et ceci, durant la période précédant la promulgation de l'avant-projet de loi. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les 30 jours. (*) du 29 avril 1999. (**) du 11 octobre 2000. (***) 2003/54/ce.