Unité de jurisprudence
Sur proposition du Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a désigné les administrations assurant l'unité de jurisprudence au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (*).
Sur proposition du Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a désigné les administrations assurant l'unité de jurisprudence au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (*).
Les directions générales suivantes ont été désignées comme étant chacune une administration assurant l'unité de jurisprudence : - Relations collectives de travail, - Relations individuelles du travail, - Contrôle des lois sociales, - Humanisation du travail, - Contrôle du bien-être au travail, - Emploi et marché du travail. (*) en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003, portant désignation d'adjoint bilingue à titre de mesure transitoire dans les services centraux des SPF.