20 Juil 2004 17:00

Cour d'Arbitrage

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant M. Jean Spreutels, juge à la Cour d'Arbitrage, à poursuivre son mandat (*) de chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles (ULB).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant M. Jean Spreutels, juge à la Cour d'Arbitrage, à poursuivre son mandat (*) de chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles (ULB).

Il est stipulé que cette fonction ne peut être exercée pendant plus de cinq heures par semaine ni plus de deux demi-journées par semaine. (*) conformément à l'article 44, alinéa 2, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage.