20 Juil 2004 17:00

La problématique des internés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la création d'un groupe de travail sur la problématique des internés.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la création d'un groupe de travail sur la problématique des internés.

La loi sur la Défense sociale stipule qu'un inculpé qui n'est pas jugé responsable de ses actes peut être interné : les internés sont donc considérés comme des malades mentaux et doivent faire l'objet d'un traitement spécifique. Il s'agit ici d'une mesure de protection et non d'une peine en tant que telle. Cette mesure est appliquée aux personnes ayant commis un délit mais ne pouvant pas être " détenues ". La mesure consiste très souvent à appliquer un traitement psychiatrique dont les modalités sont définies par les Commissions de Défense Sociale. Le groupe de travail, qui vient d'être mis en place sous la direction de M. Cosyns de l'université d'Anvers, aura pour mission de clarifier le statut spécifique des internés et de proposer une solution acceptable pour le financement de traitements appropriés. C'est la Justice qui supporte actuellement ces frais de traitement. Or, le budget dont dispose la Justice ne lui permet pas d'ajuster la rémunération des médecins et psychiatres à celle des professionnels du secteur privé. Une inadéquation ou un manque de traitement des internés en sont les conséquences directes. Pour rappel, il y a aujourd'hui près de 1.255 internés en Belgique. Le nombre d'internés séjournant dans les prisons varie entre 750 et 800. En Wallonie et à Bruxelles Les internés sont répartis au sein de différents établissements : - dans des annexes psychiatriques au sein des prisons de Mons, Namur, Jamioulx et Forest (144 internés), - au sein de l'établissement de défense sociale de Pfaive (160 internés), - dans l'hôpital psychiatrique " Les Marroniers " à Tournai (360 internés). En Flandre Les internés sont répartis au sein de différents établissements : - dans des annexes psychiatriques au sein des prisons de Merksplas, Turnhout, Gand, Anvers, Louvain, Turnhout et Bruges (476 internés), - au sein de 3 cliniques psychiatriques à Rekem, Zelzate et Bierbeek (90 internés).