20 Juil 2004 17:00

Unité de jurisprudence dans Service centraux

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des SPF qui assurent l'unité de jurisprudence (*).

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des SPF qui assurent l'unité de jurisprudence (*).

Il s'agit des administrations dépendant : - de la Ministre de la Justice : les directions générales de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, de l'Organisation judiciaire et de l'Exécution des peines et mesures ; - de la Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable ainsi que du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : les directions générales Organisation des Etablissements de Soins, Soins de base, Médicaments, Animaux, Plantes et Alimentation et Environnement. (*) en exécution de la l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux (SPF).