Compensation de la hausse des prix de l’énergie et des coûts salariaux pour la SNCB et d’Infrabel
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la compensation de l’impact négatif de la hausse des prix de l’énergie et des coûts salariaux, sur les comptes des missions de service public de la SNCB et d’Infrabel pour le second semestre 2022.
Le projet vise à pouvoir accorder à la SNCB et à Infrabel des subventions à charge de la provision interdépartementale « index » (créée par le Conseil des ministres du 1er avril 2022 dans le cadre du conclave budgétaire) pour compenser les deux entreprises pour l’impact négatif sur leurs comptes des missions de service public au second semestre 2022, en raison de la forte hausse des prix de l’énergie et des coûts salariaux.
Ces subventions sont en d’autres termes l’équivalent pour le second semestre des subventions, jusqu’à concurrence de 82 millions d'euros, qui ont été accordées lors du Conseil des ministres 10 juin 2022 pour le premier semestre. Les subventions pour le second semestre de l’année sont budgétisées à un maximum de 119,2 millions d'euros.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB