Conseil des ministres du 7 octobre 2022
Un Conseil des ministres a eu lieu par procédure électronique le vendredi 7 octobre 2022 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Marché public pour le SPF Mobilité et Transports
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public concernant un contrat de maintenance de licences ICT visant à assurer la continuité des services du SPF Mobilité et Transports.
État des lieux des plans stratégiques des services publics
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte de l’état des lieux des plans stratégiques signés et publiés des services publics.
Dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques.
Désignation de l'évaluatrice spéciale de la Coopération belge au développement
Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Meryame Kitir et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner l'évaluatrice spéciale de la Coopération belge au développement.
Belnet reprend la gestion du réseau WAN des administrations fédérales
Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Politique scientifique Thomas Dermine et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la reprise par Belnet de la gestion des connexions WAN entre les services publics fédéraux à Bruxelles et leurs sites régionaux.
Ajout de mesures additionnelles au plan d’action fédéral pour une économie circulaire (2021-2024)
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur six mesures additionnelles à ajouter au plan d’action fédéral pour une économie circulaire (2021-2024).
Modification de la loi contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Finances : modifications des modalités de fonctionnement du registre UBO
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.
Réforme des soins pénitentiaires : intégration dans l’assurance maladie obligatoire
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la première phase de la réforme des soins pénitentiaires en ce qui concerne l'intégration dans l’assurance maladie obligatoire.
Échange d’informations entre l’AFCN et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur l’échange d’informations et de données entre l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Intervention de Finexpo dans une demande de crédit à l’exportation
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une demande relative au financement d’exportations.
Marché public pour Fedasil
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour le compte de Fedasil concernant 3500 places pour l’accueil de demandeurs d’asile.
Compensation de la hausse des prix de l’énergie et des coûts salariaux pour la SNCB et d’Infrabel
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la compensation de l’impact négatif de la hausse des prix de l’énergie et des coûts salariaux, sur les comptes des missions de service public de la SNCB et d’Infrabel pour le second semestre 2022.
Appel à projets pour soutenir le développement d’infrastructures d’import d’hydrogène
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'organisation d'un appel à projets pour soutenir le développement d’infrastructures d’import d’hydrogène
Plan de relance et de transition : transfert des fonds pour les maisons de détention de 2022 à 2023
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé le transfert des fonds alloués dans le cadre du Plan de relance et de transition en faveur de la Justice, et plus particulièrement des maisons de transition, de 2022 à 2023.