Appartient à Conseil des ministres du 7 octobre 2022
Modification de la loi contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
La loi du 18 septembre 2017 contient le dispositif préventif en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les modifications assurent notamment :
- la conformité avec les directives de l'UE exigeant des États membres qu'ils notifient à la Commission européenne, à l'ABE et aux autres États membres l'identité des organismes de coordination chargés de l'analyse nationale des risques
- la conformité avec les règles de protection des données dans le cadre du registre UBO
- la base juridique nécessaire pour l'accès au registre UBO par certaines autorités
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.