Appartient à Conseil des ministres du 7 octobre 2022
Échange d’informations entre l’AFCN et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur l’échange d’informations et de données entre l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Ce projet d’arrêté a pour objectif d’instaurer un échange d’informations et de données entre l’AFCN et le SPF afin de faciliter l’exécution de leurs missions respectives de surveillance et de contrôle de la santé des travailleurs. Le contenu des données et informations échangées est ainsi défini et les modalités de cet échange mutuel y sont explicitées.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.