Compensation de l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les missions de service public de la SNCB et d’Infrabel
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit la compensation de l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB et d’Infrabel.
Considérant qu’il est nécessaire, suite à la pandémie de Covid-19, d’éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d’Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public, le projet vise à prévoir deux subventions exceptionnelles forfaitaires :
- de 264.000.000 euros pour la SNCB
- de 46.900.000 euros pour Infrabel,
Ces subventions seront payées par l'Etat au plus tard le 31 décembre 2020.
Le projet est soumis à la signature du Roi. Un nouveau monitoring de la situation financière 2020 de la SNCB sera présenté au Conseil des ministres en avril 2021.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB