Compléments d’information concernant le Car-Pass
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui complète les informations existantes au sujet du Car-Pass et permet ainsi que celui-ci fasse l’objet d’études.
Cet avant-projet de loi vient compléter les informations fournies lors de la vente de véhicules d'occasion afin d'informer au mieux les acheteurs sur l’état des véhicules. Le document Car-Pass est complété par le type de carburant utilisé, la présence ou non d'un moteur électrique et, le cas échéant, l'autonomie électrique. Il est également possible d'inclure des informations sur les travaux effectués sur le véhicule.
En outre, la présente modification de loi garantit que les données collectées par l’asbl Car-Pass peuvent être mises à disposition pour l'archivage dans l'intérêt général, pour des études et des recherches à des fins scientifiques ou historiques et à des fins statistiques.
Les arrêtés royaux qui accompagnent cette loi seront adaptés le cas échéant à la lumière de ces modifications de loi.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion, l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules et l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules