Appartient à Conseil des ministres du 15 décembre 2023
Composition du secrétariat de la Commission nationale d’évaluation de la loi relative à l’interruption de grossesse
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant l’effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application de la législation relative à l'interruption de grossesse.
La commission d’évaluation de la loi relative à l’interruption de grossesse a été créée le 13 août 1990. Cette commission d’évaluation compte 16 membres et dispose d’une administration composée de 6 fonctionnaires statutaires, affectés à l’exercice de ses missions légales.
Le projet d’arrêté royal vise à mettre à jour le cadre administratif. L’effectif du secrétariat est modifié comme suit :
- 2 attachés - niveau A
- 2 experts administratifs - niveau C
- 2 collaborateurs administratifs - niveau D
Le projet est soumis à la signature du Roi.