07 mai 2004 17:00

Compteur de budget

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel concernant une tarification pour les fournitures d'électricité aux consommateurs par l'intermédiaire d'un compteur de budget.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel concernant une tarification pour les fournitures d'électricité aux consommateurs par l'intermédiaire d'un compteur de budget.

Ce projet détermine le tarif pour les fournitures d'électricité aux consommateurs résidentiels "non-protégés" qui se voient attribuer un compteur de budget. Le tarif comprend quatre composantes : - une composante déterminant le prix de l'énergie ; une détermination de ce prix se fait sur la base de l'appel d'offre du distributeur pour acquérir son électricité ; - une composante pour le coût du transport ; - une composante pour le coût de la distribution ; - une marge pour égaliser le prix obtenu par l'addition des trois composantes ci-dessus avec la moyenne des prix des fournisseurs de la Région, cette marge ne pouvant être négative.