Conseil des Ministres du 7 mai 2004
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 7 mai 2004, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 7 mai 2004, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres a approuvé le Plan d'action fédéral de Simplification administrative (PFSA), qui reprend notamment toutes les décisions prises en la matière lors des Conseils des Ministres extraordinaires de Gembloux et d'Ostende. Le Plan reprend un total de 103 actions concrètes pour le reste de la législature, dont 12 au niveau horizontal. Le Conseil des Ministres aussi approuvé le plan d'action contre la violence conjugale. La Ministre de la Fonction publique et de l'Egalité des chances coordonnera les dossiers ponctuels apportés par les différents départements concernés. Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi sur les télécommunications, qui transpose en droit belge six directives européennes. L'accès des opérateurs au secteur est ainsi renforcé mais également la protection des consommateurs et des clients
Plan Kafka pour la Simplification administrative
Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé le plan Kafka pour la Simplification administrative .
Informatisation de l'Etat
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Peter Vanvelthoven, Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, le Conseil des Ministres a autorisé la passation d'un marché avec la SA Accenture pour la réalisation des projets "Services web dans le cadre de la Banque Carrefour des entreprises" et "Communication électronique de l'administration avec le citoyen".
Libéralisation des communications électroniques
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit belge des télécommunications.
Règlement collectif des dettes
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de loi complémentaires modifiant la loi relative au règlement collectif de dettes et simplifiant la procédure devant le tribunal du travail.
Protection pénale des mineurs
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi visant à compléter la protection pénale de mineurs.
Ville ou Commune victime de faits de guerre
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant création d'un diplôme d'honneur de "Ville ou Commune, victime de faits de guerre 1940-1945", assorti d'un ruban commémoratif.
Avions de combat F-16 MLU
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat avec le gouvernement américain, pour les prestations nécessaires à la mise à niveau progressive des avions de combat F-16 MLU.
Kits de guidage pour F-16
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat de fourniture et de services pour des kits de guidage pour avions F-16, les détonateurs et le soutien logistique associé spécifique, avec le gouvernement américain.
Défense : acquisition de carburant
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la passation d'un marché en vue de l'acquisition d'une quantité estimée à 84.000 m³ de carburant pour moteur à réaction (F-35) afin de couvrir les besoins de la défense et des tiers, durant l'année 2004.
Carburant
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a autorisé la reconduction, pour la troisième année contractuelle, des marchés (*) relatifs à la fourniture de différentes sortes d'essence, gasoil diesel et LPG, à prélever aux pompes d'une firme pétrolière en Belgique et en Europe au moyen de cartes magnétiques et à la fourniture de gasoil de chauffage et à déverser dans les citernes des Services publics fédéraux dans tout le pays, y compris le Château royal de Laeken et le Palais royal de Bruxelles
Personnel des établissements scientifiques de l'Etat
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat.
Carrière du niveau A
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat.
Punir les incivilités
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, chargée de la politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal permettant aux communes de punir les incivilités par des amendes administratives.
Plan d'action national contre la violence conjugale
Sur proposition de Mmes Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Egalité des Chances et Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice ainsi que de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la note relative au Plan d'action national (PAN) 2004-2007 contre la violence conjugale et sur le plan qui y est annexé.
Maribel social
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des dispositions diverses.
Financement des tests ESB
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un nouveau régime d'attribution exclusive des tests d'ESB (*) aux laboratoires externes agréés.
Médiation
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, pour la fonction de médiation.
CBFA
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Produits soumis à l'accise
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise.
Compteur de budget
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel concernant une tarification pour les fournitures d'électricité aux consommateurs par l'intermédiaire d'un compteur de budget.
Fourniture d'électricité et de gaz naturel
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés ministériels (*) portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels et assimilés.