07 mai 2004 17:00

Médiation

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, pour la fonction de médiation.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, pour la fonction de médiation.

Ce projet vise à éviter que deux médiateurs différents soient compétents vis-à-vis des patients des services psychiatriques d'un hôpital général , à savoir celui de l'hôpital et celui de l'association. (*) du 10 juillet 1990