Concession de services pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus

Le Conseil des ministres :

• décide de ne plus recourir au mécanisme de la concession pour accompagner les services qui font l’objet de la concession en cours et de la concession de 2023
• décide de substituer au mécanisme de la concession un régime fiscal approprié qui s’appliquera pour les années 2024-2025-2026 dont il charge le ministre des Finances de définir les modalités
• approuve la prolongation de la concession en cours de 6 mois
• prend acte de la proposition du ministre de l’Economie de renoncer à attribuer la concession de 2023
• prend acte de la proposition du ministre de l’Economie de prolonger la concession en cours pour 6 mois, à partir du 1er janvier 2024