Conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide

Suite à un arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours, le projet donne une base légale aux zones de secours afin de facturer aux zones voisines leurs interventions effectuées dans le cadre de l’aide adéquate la plus rapide, sauf si elles ont conclu des conventions entre elles. 

Pour l’essentiel, le projet reprend les dispositions de l’arrêté royal annulé. Il est désormais possible de facturer à prix coûtant les produits consommables et la facturation pour les véhicules n’est plus limitée à une liste de véhicules spécifiques.

La principale différence concerne la possibilité pour le SIAMU de faire usage de sa propre tarification pour le personnel et les véhicules. En effet, il convenait de tenir compte du régime spécifique de financement du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui, contrairement aux zones de secours, ne bénéficie pas de la garantie de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.