Le projet donne la possibilité à la Loterie Nationale d'acquérir une licence de classe F1 afin de pouvoir organiser des paris, conformément à la loi sur les jeux de hasard.
Cette mesure permet à la Loterie Nationale d'avoir des conditions de concurrence identiques à celles des détenteurs de licence F1, en ce qui concerne les règles de fonctionnement et le contrôle des paris.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.