Conditions de nomination des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie les conditions de nomination des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats au mandat de greffier en chef.
Procédure et conditions de nomination des greffiers :
La procédure de nomination des candidats greffiers est modifiée afin de la rendre plus efficace. Le travail des greffiers étant devenu plus complexe, juridique et exigeant, il est nécessaire de rendre plus attractif le mandat de greffier pour les juristes. L'exigence de cinq ans d'expérience utile en plus d'un diplôme de droit s'avère être un obstacle pour attirer les juristes à cette fonction. L'avant-projet supprime dès lors l’exigence de la justification d’une expérience de cinq ans pour les titulaires d’un doctorat, d’une licence ou d’un master en droit.
Nomination du greffier en chef :
L'avant-projet vise également à permettre aux collaborateurs occupant un emploi de niveau A dans la fonction publique fédérale d’accéder au mandat de greffier en chef. Comme indiqué ci-avant, le travail du greffe et, par conséquent, l’exercice du mandat de greffier en chef, est devenu plus complexe, juridique et exigeant. Cette évolution, conjuguée à l’augmentation du nombre de dossiers, a entraîné une hausse du personnel administratif du greffe.
Le bon exercice du mandat de greffier en chef requiert une parfaite connaissance du Conseil du contentieux des étrangers, de ses procédures et de ses processus de travail, ainsi que d’excellentes compétences en matière d’organisation et d’encadrement.
Les conditions actuelles de l’exercice du mandat de greffier en chef excluent un groupe de collaborateurs du Conseil du contentieux des étrangers qui dispose de ces connaissances et compétences, comme par exemple le personnel administratif d’encadrement du greffe de niveau A, les attachés juristes de niveau A, ainsi que les coordinateurs des chambres, lesquels travaillent au Conseil du contentieux des étrangers depuis de nombreuses années et encadrent déjà des groupes de collaborateurs. L’ouverture du mandat de greffier en chef à tous les collaborateurs de niveau A dans la fonction publique fédérale, sous certaines conditions, tend à combler cette lacune.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers