Conditions de sanction en matière d’allocation pour les personnes en incapacité de travail

Le projet détermine les conditions et modalités pratiques des sanctions en matière d’assurance indemnités pour les personnes en incapacité de travail qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées.

Par ailleurs, le projet adapte l’arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de tenir compte de la suppression des périodes couvertes par une présomption d'incapacité de travail.

Enfin, le projet effectue par ailleurs les modifications requises à la suite des modifications apportées par l’avant-projet de loi-programme aux dispositions de la loi relative aux contrats de travail en matière de salaire garanti.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994