Conditions de sécurité pour le stockage en surface des déchets radioactifs
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les conditions de sécurité des établissements pour le stockage en surface des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité.
Ce projet d’arrêté spécifie les mesures de sécurité qui doivent être prises tout au long de la durée de vie d’un établissement de stockage en surface, en fonction de la phase dans laquelle il se trouve.
Le projet établit également la procédure d’agrément du système de sécurité radiologique que l’exploitant est tenu de mettre en place.
En outre, ce projet d’arrêté contient des dispositions relatives à la levée du niveau de sécurité des matières nucléaires présentes dans certains fûts contenant des déchets radioactifs destinés à être stockés en surface.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.