21 avr 2017 16:29

Conditions supplémentaires concernant le droit passerelle pour les indépendants

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.  

Le projet d'arrêté royal prévoit des conditions supplémentaires à charge des indépendants actifs en sociétés lorsqu’il font la demande de bénéficier du droit passerelle et que cette demande est basée sur le bénéfice de revenus inférieurs à 13.296,24 euros, durant l’année de cessation et l’année qui précède.

Les conditions supplémentaires sont les suivantes :

  • la société est en dissolution et liquidation au moment de la cessation d’activité de l’indépendant
  • les avantages patrimoniaux à recevoir de par la liquidation sont inférieurs à 26.592,49 euros

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants