Le projet d'arrêté royal prévoit des conditions supplémentaires à charge des indépendants actifs en sociétés lorsqu’il font la demande de bénéficier du droit passerelle et que cette demande est basée sur le bénéfice de revenus inférieurs à 13.296,24 euros, durant l’année de cessation et l’année qui précède.
Les conditions supplémentaires sont les suivantes :
- la société est en dissolution et liquidation au moment de la cessation d’activité de l’indépendant
- les avantages patrimoniaux à recevoir de par la liquidation sont inférieurs à 26.592,49 euros
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants