Conseil des ministres du 21 avril 2017

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui transposent en droit belge deux directives européennes relatives aux demandeurs d'asile.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du Commissariat général belge pour les expositions internationales.  

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d'un marché public relatif à l’assistance et la mission de conseil juridique, financier et éventuellement technique pour la construction de la nouvelle prison d'Anvers.  

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant les missions, la composition, le fonctionnement et la rémunération de la Commission d'avis des préparations de plantes.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché public pour le renouvellement et l'extension du réseau Megaports. 

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour la production, la distribution et la livraison de permis de conduire modèle carte bancaire dans toutes les communes belges et leurs points de distribution.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à exonérer certains volontaires de cotisations de sécurité sociale pour les indemnités payées pour leurs prestations régulières.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au ticket modérateur pour la consultation du médecin spécialiste en chirurgie, en oto-rhino-laryngologie ou en médecine physique et en réadaptation.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.  

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2017, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtvedlt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la finalisation du partenariat public-public entre l’Institut national des radioéléments (IRE) et le Centre d'étude de l'énergie nucléaire (SCK-CEN) pour la gestion structurelle de l’uranium usé.

Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput relative à la participation d'un militaire à la mission d'instruction au profit du Centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution (CPADD) au Bénin. La Défense belge contribue depuis 2008 à différentes formations dispensées dans ce centre.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement de militaires spécialisés en tant que coordinateurs de sécurité au profit d'ambassades belges dans des pays où les tensions ont une influence directe sur les représentations et les responsabilités diplomatiques belges.  

Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la deuxième répartition de la provision destinée à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l’augmentation des montants du revenu d’intégration.