21 avr 2017 16:28

Exonération des cotisations de sécurité sociale pour les ambulanciers volontaires

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à exonérer certains volontaires de cotisations de sécurité sociale pour les indemnités payées pour leurs prestations régulières.

Depuis de nombreuses années, les pompiers volontaires bénéficient d’un traitement spécifique en matière d’assujettissement à la sécurité sociale. Les indemnités octroyées aux pompiers volontaires pour les prestations régulières sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu’elles ne dépassent pas le montant de 1.057,81 euros par trimestre. Les indemnités qui sont octroyées aux pompiers volontaires pour les prestations exceptionnelles – c’est-à-dire les prestations pour lesquelles les pompiers volontaires sont appelés inopinément - sont toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale, quel que soit leur montant.

Le projet d'arrêté royal vise à appliquer le même régime aux volontaires suivants :

  • les ambulanciers volontaires 
  • les pompiers volontaires
  • les volontaires de la protection civile

Le projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal portant modification de l’article 17quater de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs