Le projet confirme trois arrêtés ministériels contenant des mesures relatives aux voyages à forfait, aux evénements et aux dispositifs médicaux. Il s'agit de :
- l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, modifié par l'arrêté ministériel du 3 avril 2020
- l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 2020
- l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mars et 7 avril 2020
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels basés sur le livre XVIII du Code de droit économique