Appartient à Conseil des ministres du 11 avril 2020
Confirmation d'arrêtés ministériels adoptés dans le cadre de la pandémie liée au coronavirus
Sur proposition de la ministre de l'Economie et des Consommateurs Nathalie Muylle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal confirmant trois arrêtés ministériels adoptés suite aux mesures prises dans le cadre de la pandémie liée au coronavirus.
Le projet confirme trois arrêtés ministériels contenant des mesures relatives aux voyages à forfait, aux evénements et aux dispositifs médicaux. Il s'agit de :
- l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, modifié par l'arrêté ministériel du 3 avril 2020
- l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 2020
- l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mars et 7 avril 2020
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels basés sur le livre XVIII du Code de droit économique