Appartient à Conseil des ministres du 20 septembre 2024
Confirmation d'arrêtés royaux en matière d'agriculture
Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation d’arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et aux rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
Il s'agit de la confirmation des quatre arrêtés royaux suivants :
- arrêté royal du 10 septembre 2023 relatif aux cotisations obligatoires complémentaires pour 2023 au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
- arrêté royal du 18 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
- arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
- arrêté royal du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.