Confirmation d’arrêtés royaux en matière d’énergie

Il s’agit des arrêtés royaux suivants :

• l’arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et des modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité
• l’arrêté royal du 20 juillet 2022 portant modification de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanisme visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables et l’indemnisation des titulaires d’une concession domaniale offshore en cas d’indisponibilité du Modular Offshore Grid
• l’arrêté royal du 6 décembre 2022 déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
• l’arrêté royal du 12 décembre 2022 portant modification de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge et de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge
• l’arrêté royal du 22 décembre 2022 portant modification de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge et de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux pour les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.