Confirmation de l’arrêté ministériel relatif à l’annulation d’activités à caractère privé ou public
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal confirmant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2021 relatif à l’annulation d’activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative.
L’arrêté ministériel du 22 décembre 2021 relatif à l’annulation d’activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative a été publié le 29 décembre 2021, dans le contexte particulier de la pandémie du coronavirus et des lourdes conséquences économiques auxquelles doivent faire face les organisateurs d’événements.
L’arrêté ministériel stipule que l’organisateur d’un événement annulé (concert, théâtre, etc.) peut choisir de ne pas rembourser mais de délivrer un bon à valoir au détenteur du ticket pour l’événement. L'arrêté prévoit ainsi que l'événement annulé peut être à nouveau organisé dans les 36 mois à compter de la date de l'événement initial. Si l'activité ne peut à nouveau pas être organisée, le détenteur du bon à valoir a droit à un remboursement.
Le Code de droit économique prévoit que l’arrêté ministériel du 22 décembre 2021 doit être être confirmé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.