Conseil des ministres du 17 février 2023
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 17 février 2023, sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Modifications relatives aux fonctions d’encadrement au sein de l’AFSCA
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à remplacer l’une des fonctions d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) par une nouvelle fonction d’encadrement.
Marché public en faveur de la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public en faveur de la Défense et de divers organismes internationaux.
Confirmation de l’arrêté ministériel relatif à l’annulation d’activités à caractère privé ou public
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal confirmant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2021 relatif à l’annulation d’activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative.
Avant-projet de loi domaniale
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi domaniale.
Délivrance de renseignements par l'Administration générale de la documentation patrimoniale
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi renforçant l’assise légale de la délivrance de renseignements par l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP).
Modifications relatives à l’utilisation de brouilleurs
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques dans le cadre de l’utilisation de brouilleurs.
Réforme du Conseil d'Etat
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et, en première lecture, un projet d'arrêté royal visant à réformer au fond la section de législation et la section du contentieux administratif du Conseil d'État. En outre, un deuxième projet d'arrêté royal a été approuvé en première lecture, qui permet de traiter en priorité les dossiers sur la transition énergétique.
Erkenning van aanslag te Schaarbeek
De ministerraad keurt op voorstel van minister van Justitie Vincent Van Quickenborne een ontwerp van koninklijk besluit goed met het oog op de erkenning van een aanslag als zijnde een daad van terrorisme.
Accès des services de renseignement et de sécurité à la Banque de données nationale générale
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant de nouvelles dispositions relatives à l’accès direct des services de renseignement et de sécurité à la Banque de données nationale générale.
Mandat dans le cadre de l’objectif d’énergie renouvelable
Le Conseil des ministres a mandaté la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten pour lancer des discussions avec la Wallonie et la Flandre dans le cadre de l’accord de coopération entre l’État fédéral et le régions relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2021-2030.
Évaluation et actualisation du plan d'action fédéral pour la simplification administrative
Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, le Conseil des ministres a pris acte de l’évaluation et de l’actualisation du Plan d’action fédéral pour la simplification administrative 2022 – 2024.
Assentiment à la convention européenne sur la manipulation de compétitions sportives
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe concernant la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.
Dispositions spécifiques concernant les comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance et de réassurance doivent établir des comptes annuels consolidés.
Sécurité sociale : réforme du régime des droits d'auteur et droits voisins - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal relatif à la réforme du régime des droits d'auteur et droits voisins en matière de sécurité sociale.
Création d’une application électronique "Federal Learning Account"
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la création d’une application électronique "Federal Learning Account" et à sa gestion.
Plan d’action en exécution de la conférence pour l’emploi 2021
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan d’action en exécution de la conférence pour l’emploi 2021.
Création d’un commissariat national « drogue »
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un commissariat national « drogue » en charge de coordonner la lutte nationale et internationale contre la production et le commerce de drogue sous toutes ses formes.
Budget économique – Prévisions économiques pour 2023
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique de février – Prévisions économiques pour 2023, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN), en application de la loi du 21 décembre 1994.