17 fév 2023 18:35

Réforme du Conseil d'Etat

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et, en première lecture, un projet d'arrêté royal visant à réformer au fond la section de législation et la section du contentieux administratif du Conseil d'État. En outre, un deuxième projet d'arrêté royal a été approuvé en première lecture, qui permet de traiter en priorité les dossiers sur la transition énergétique.

L'accord de gouvernement et l'exposé d'orientation politique de la ministre de l'Intérieur stipulaient que les procédures au Conseil d’État seraient réexaminées dans le but de raccourcir le temps de traitement et de promouvoir la sécurité juridique.

L'avant-projet de loi, adapté à l’avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données, met en œuvre cette réforme de fond du Conseil d'Etat et constitue la base juridique nécessaire à cette réforme. Il vise l’optimisation du processus du dispense d’avis, et ainsi le processus législatif, et de pouvoir résoudre encore plus rapidement les litiges administratifs,  avec un délai de traitement d’en principe 18 mois pour les recours en annulation et 3 mois pour les recours en suspension. Tant le renforcement et l’optimisation de la dispense d’avis que de la procédure, respectivement par la section de législation et devant la section du contentieux administratif, conduiront à des procédures plus rapides, efficaces, de qualité et modernes au Conseil d'État.

Le premier projet d'arrêté royal modifie les dispositions des différents arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui doivent être modifiées à la suite de la réforme de fond des sections du contentieux administratif et de législation qui sont l’objet de l’avant-projet de loi et de l'extension du cadre du personnel, qui a été prévue par la loi du 6 septembre 2022.

Le deuxième projet d’arrêté royal détermine les dossiers de transition énergétique d’un intérêt public supérieur et prévoit certaines mesures organisationnelles destinées à en accélérer le traitement. L’objectif est de ramener le délai de traitement des recours en annulation contre ces affaires à 15 mois. 

Suite aux modifications apportées, entre autres, à l'avis de l'Autorité de protection des données, l’avant-projet de loi est à nouveau soumis à la section de législation du Conseil d'État pour avis, après quoi il est prévu qu'il soit prochainement soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.

Après approbation du projet de loi par le Parlement, les deux projets d’arrêté royal son transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973

Projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État

Projet d’arrêté royal déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles au sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973