Accès des services de renseignement et de sécurité à la Banque de données nationale générale

La loi sur la fonction de police a été modifiée en 2019 pour permettre l’accès des services de renseignement à la BNG. Le projet d’arrêté royal assure désormais la poursuite de la mise en œuvre de cette modification. Plus concrètement, les catégories de données à caractère personnel qui seront accessibles pour les services de renseignement et les modalités d’accès sont définies.

Le projet est transmis pour avis à l’Organe de contrôle de l’information policière pour les services de police, au Comité I pour les services de renseignement, au Collège des Procureurs généraux et au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal relatif à l’accès direct des services de renseignement et de sécurité aux données à caractère personnel et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l’article 44/7 de la loi sur la fonction de police