Modifications relatives à l’utilisation de brouilleurs

La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques interdit de détenir, de commercialiser, d'importer, d'avoir acquis en propriété ou d'utiliser des brouilleurs.

L’article 33, §§ 2 à 5, de cette loi prévoit quatre catégories d’exceptions à l’interdiction d'utiliser des brouilleurs. L’avant-projet de loi vise maintenant à déplacer cet article dans le nouvel article 15/1 de la loi relative aux communications électroniques, afin d’y rassembler toutes les exceptions à l’interdiction.

En outre, le nouvel article 15/1 introduit deux nouvelles catégories d’exceptions, afin de prévenir tout incident impliquant des drones malveillants contre les événements de grande envergure et les infrastructures du pays, et afin de permettre aux fabricants de brouilleurs ou à l’École royale militaire de réaliser des tests ou des démonstrations en Belgique. Ces nouvelles exceptions particulières concernent :

• l’utilisation de brouilleurs anti-drone (et plus généralement de véhicules sans équipage à bord) par la police intégrée
• l’utilisation de brouilleurs anti-drone (et plus généralement de véhicules sans équipage à bord) pour la protection des infrastructures militaires
• les tests réalisés par des fabricants ou par l’École royale militaire (en tant qu’institution de recherche de la Défense nationale)

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.