Congé de maternité pour les indépendantes

Assouplissement du congé de maternité pour les indépendantes

Sur proposition de Mmes Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, et Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

La période de repos obligatoire est fixée à 3 semaines : une semaine de repos prénatal et 2 semaines de repos postnatal. La période facultative est portée à 5 semaines, ou 6 semaines en cas de naissance multiple. La période maximale reste inchangée : 8 semaines indemnisables, 9 en cas de naissance multiple. L'indépendante peut choisir de prendre une ou deux semaines complètes de congé prénatal facultatif, c'est-à-dire jusqu'à 3 semaines avant la date prévue de l'accouchement. La nouveauté réside dans le fait qu'elle peut prendre une ou plusieurs périodes de 7 jours calendrier de congé postnatal facultatif, dans un délai de 21 semaines à compter de la fin du congé obligatoire.

Les indemnités sont payées en deux fois : la première fois dans le mois qui suit la fin du congé obligatoire et la deuxième fois dans le mois qui suit la reprise définitive d'activité.

Cette mesure exécute une décision prise par le Conseil des ministres lors du conclave budgétaire 2009.