Congé-éducation payé

Remboursement du congé-éducation payé

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement (**) contenant des dispositions sociales. Le projet prévoit que le remboursement pour le congé-éducation payé, qui est accordé à partir du 1er septembre 2006, s'effectuera sur la base d'un montant forfaitaire par heure de cours suivie. Ce montant est de 15 euros pour les travailleurs de moins de 45 ans et de 18 euros pour les travailleurs de plus de 45 ans. Le projet concrétise la décision gouvernementale transposée dans la loi-programme du 27 décembre 2005. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 23 juillet 1985. (**) du 22 janvier 1985.