24 fév 2006 16:00

Congé parental

Assouplissement du congé parental pour les fonctionnaires

Assouplissement du congé parental pour les fonctionnaires

Le Conseil des Ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés royaux assouplissant les droits au congé parental pour le secteur public. Cette proposition est transmise aux partenaires sociaux du secteur public qui doivent donner leur avis pour le 1er avril. Tous les fonctionnaires du secteur public, quelle que soit l'autorité et à tous les niveaux, pourront bénéficier de cet assouplissement. Par secteur public, on entend l'enseignement, les fonctionnaires du fédéral, des régions, des administrations locales et du judiciaire. L'objectif est de permettre aux parents de prendre leur congé parental de manière plus souple, selon leurs propres besoins. Grâce à cet assouplissement, un parent pourra par exemple prolonger d'un mois le congé postnatal, un an plus tard, prendre un mi-temps pendant 2 mois et encore un an plus tard, un 1/5 pendant 5 mois. Actuellement on ne peut pas passer d'un système à l'autre. Assouplissements pour le congé parental Dans le congé parental, on a droit à un total de 3 mois de congé à temps-plein ou à un mi-temps pendant 6 mois ou à un 1/5ème temps pendant 15 mois (1 jour de libre par semaine). L'assouplissement se fait de la sorte : · La limite d'âge de l'enfant est relevée de 4 à 6 ans. · Il y a de nouvelles périodes minimales pour prendre le congé parental. Minimum un mois à temps-plein, minimum 2 mois à mi-temps, minimum 5 mois à un 1/5ème temps. · Pour le mi-temps, on peut maintenant également subdiviser les 6 mois de congés au lieu de devoir les prendre en une seule fois. · Il est également possible de passer d'un système à l'autre. Pour chaque changement, il faut toutefois introduire une autre demande. Assouplissements pour le congé d'assistance En ce qui concerne le congé d'assistance, on double la durée du congé pour les ménages monoparentaux, pour soigner un enfant malade, avec un âge maximum de 16 ans. La ménage monoparental a aussi droit à deux ans de congé d'assistance à temps-plein et à quatre ans de congé d'assistance à temps partiel. Par définition, un seul parent peut en effet s'occuper de l'enfant. Dans le secteur privé, les assouplissements concernant le congé parental sont déjà en vigueur depuis le 28 juillet 2005.