Le personnel contractuel des ambassades étrangères, du SHAPE et de certaines instances internationales n’a actuellement pas droit au congé parental ou à l’interruption de carrière pour l'assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Ce droit leur sera désormais octroyé. D’autres institutions fédérales et non-fédérales, qui ne ressortissent pas à la règlementation déjà existante en matière de congé parental et d’assistance médicale, peuvent également rendre cet arrêté applicable à leur personnel contractuel.
Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs