14 fév 2014 18:26

Congé parental et assistance médicale pour le personnel contractuel des ambassades étrangères et du SHAPE

Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à accorder le droit au congé parental et à l’assistance médicale au personnel contractuel des ambassades étrangères, du SHAPE et d’autres instances publiques internationales

Le personnel contractuel des ambassades étrangères, du SHAPE et de certaines instances internationales n’a actuellement pas droit au congé parental ou à l’interruption de carrière pour l'assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Ce droit leur sera désormais octroyé. D’autres institutions fédérales et non-fédérales, qui ne ressortissent pas à la règlementation déjà existante en matière de congé parental et d’assistance médicale, peuvent également rendre cet arrêté applicable à leur personnel contractuel.

Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs