Conseil national de la promotion de la qualité

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Le projet modifie deux dispositions concernant le fonctionnement du Conseil national de la promotion de la qualité, organe instauré auprès du Service des soins de santé de l'INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité). D'une part, le Conseil se voit attribuer une nouvelle compétence, à savoir la détermination des indicateurs et des recommandations (***) ainsi que la fourniture des données de feed-back aux médecins et aux groupes locaux d'évaluation médicale (GLEM). D'autre part, le mécanisme décisionnel au sein du Conseil est modifié : alors que, dans le texte actuel, la majorité des membres de chacun des quatre groupes (médecins, universités et organisations scientifiques, organsimes assureurs et autorités fédérales) est encore requise, le projet prévoit une majorité dans trois des quatre délégations. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 3 juillet 1996. (**) coordonnée le 14 juillet 1994. (***) visés à l'article 73, § 3, de la loi soins de santé et indemnités.