Conseil supérieur de la Justice
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux portant approbation du cadre organique, des cadres linguistiques et du statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice (*).
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux portant approbation du cadre organique, des cadres linguistiques et du statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice (*).
Le Conseil supérieur de la Justice est chargé d'une triple mission qu'il exerce depuis le 2 août 2000 : - exercer un contrôle externe sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire, y compris le traitement des plaintes ; - soumettre des avis aux responsables politiques, afin d'améliorer le fonctionnement de la magistrature ; - jouer un rôle déterminant dans la politique de nomination et de formation au sein de la magistrature, et ce de manière objective. (*) créé par l'article 151 de la Constitution, mis en ?uvre par la loi du 22 décembre 1998.