Contrats d'administration pour les services publics fédéraux et de programmation
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire des contrats et plans d'administration au sein des services publics fédéraux et de programmation, et ainsi leur donner plus d'autonomie
Dorénavant les plans de management et les plans opérationnels des fonctions de management et d’encadrement des SPF et SPP pourront prendre la forme d’un contrat d’administration et d’un plan d’administration. Au plus tard le 1er janvier 2016, la première génération de contrats d’administration doit être une réalité pour tous les
services publics fédéraux. Le projet définit les éléments qui doivent au minimum être repris dans le contrat d’administration ainsi que les responsabilités des parties à la négociation et des autres parties concernées. Les contrats d’administration seront conclus pour une durée de trois années civiles et pourront être adaptés tous les trois mois.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation