Conseil des ministres du 31 janvier 2014

Suite à la 6e réforme de l’Etat, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet d’arrêté royal modifiant l’AR du 25 juillet 1989 qui énonce, outre une série de modifications techniques, les services des SPF et SPP concernés par un transfert de personnel vers les régions et communautés.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la dissolution de la Commission pour les problèmes nationaux de Défense.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, dans le cadre de l’introduction de la sous-position "en appui militaire".

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux délégations conférées au ministre de la Défense dans le cadre de la loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un marché public pour l'exploitation et la maintenance du logiciel de gestion des données du personnel "Ulis", pour le compte du SPF Intérieur.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une procédure de marché public pour la maintenance des applications BIZTAX.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveller la désignation de M. Laurent Vrijdaghs à la fonction de management d'administrateur général de la Régie des bâtiments, pour uné période de six ans à partir du 1er février 2014.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire des contrats et plans d'administration au sein des services publics fédéraux et de programmation, et ainsi leur donner plus d'autonomie

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui suppriment l'obligation de prévoir des cadres linguistiques pour certaines fonctions dans les établissements fédéraux. 

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public. Le projet a été soumis à la négociation syndicale.

Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l’assouplissement du principe d’unité de carrière. Désormais, la pension pourra tenir compte de plus de 45 années de carrière. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du vice-Premier ministre et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture la réforme de la pension de survie, qui avait fait l’objet d’un avis positif des partenaires sociaux. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a décidé, en deuxième lecture, de faire désormais entrer en ligne de compte les derniers mois travaillés de la carrière dans le calcul de la pension. L'avant-projet a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé les dispositions légales visant à octroyer une avance récupérable à Belgonctrol en cas de besoin.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs au suivi des infractions en matière de sécurité routière.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi relatifs à l'optimalisation des services de police. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'organisation des directions judiciaires déconcentrées de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi et deux projets d'arrêté royal qui règlent le transfert de compétences en matière d'allocations familiales aux communautés et à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la nouvelle réglementation des allocations d’insertion, notamment en ce qui concerne la limitation dans le temps du droit aux allocations d’insertion.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les métiers lourds, pour lesquels il existe une pénurie de main d'oeuvre, pour le droit au régime de fin de carrière dans les services publics fédéraux, les administrations provinciales et locales.  

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs à la modification du statut du personnel de la Vlaamse maastschappij voor watervoorziening (VMW), de la Communauté flamande et de l'Universitair Ziekenhuis Gent (UZ Gent).