Suppression de l'obligation des cadres linguistiques pour certains établissements scientifiques fédéraux
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui suppriment l'obligation de prévoir des cadres linguistiques pour certaines fonctions dans les établissements fédéraux.
La nature de certaines fonctions scientifiques spécialisées peuvent difficilement être divisées en cadres linguistiques. Les personnes exerçant ces fonctions sont sélectionnées sur la base de leurs talents scientifiques, indépendamment de leur langue maternelle. L'avant-projet de loi vise donc à inscrire dans le statut de ces institutions scientifiques que les fonctions de certains collaborateurs scientifiques contractuels ne doivent pas faire l'objet d'une répartition en cadres linguistiques. Les fonctions qui entrent en ligne de compte sont énumérées dans le projet d'arrêté royal.
Avant-projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du ... 2013 relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux