Interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Le premier projet limite la durée maximale de l'interruption de carrière pour le personnel de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening à 60 mois pour un temps plein ou un temps partiel. L'âge minimum pour l'interruption de carrière à mi-temps est porté à 55 ans dans le cadre de l'emploi de fin de carrière. Le congé parental est élargi jusqu'à un maximum de 4 mois d'interruption de carrière à temps plein. La limite d'âge de l'enfant est portée de 12 à 21 ans au cas où l'enfant est handicapé.

Le deuxième projet introduit dans le statut du personnel de la Communauté flamande le congé de soins pour l'assistance ou les soins à un enfant mineur pendant ou juste après l'hospitalisation de l'enfant des suites d'une maladie grave.

Le troisième projet prévoit le même droit pour l'Universitair Ziekenhuis Gent (UZ Gent).

L'accord préalable du Conseil des ministres est nécessaire pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des administrations.

Application de l’article 3 de l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations  :

• Modification du statut du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening" (VMW) concernant l’interruption de carrière pour les membres du personnel "De Watergroep"
• Modification du statut du personnel flamand concernant le droit à l’assistance médicale pour l’hospitalisation d’un enfant pour les membres du personnel de la Communauté flamande
• Modification du statut du personnel concernant le droit à l’assistance médicale pour l’hospitalisation d’un enfant pour les membres du personnel de "Universitair Ziekenhuis Gent" (UZ Gent)