Appartient à Conseil des ministres du 31 janvier 2014
Introduction de la sous-position "en appui militaire" dans le statut des militaires
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, dans le cadre de l’introduction de la sous-position "en appui militaire".
L'avant-projet intègre une nouvelle sous-position en appui militaire dans diverses lois, en vue de l'appliquer aux statuts militaires administratif, social et pécuniaire. Les droits et les devoirs applicables aux militaires qui se trouvent dans la sous-position en appui militaire sont alignés sur ceux déjà applicables lors d'une mise en oeuvre, à savoir les sous-positions en engagement opérationnel et en assistance.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.