Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs

L'avant-projet transpose en droit belge la directive européenne 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, qui prévoit notamment la mise en place d'une politique, d'un cadre et d'un programme nationaux pour chaque Etat membre.

La Belgique dispose déjà d'un cadre national relatif à ce sujet. L'avant-projet vise donc principalement à prévoir les procédures permettant l’établissement des politiques nationales et des programmes nationaux. Il introduit par ailleurs les concepts de réversibilité et de récupérabilité, dont la portée devra être définie au cas par cas dans les décisions de politique nationale.

Un groupe de travail est par ailleurs mis su pied. Il sera composé de membres de l’administration de l’Energie, de l’ONDRAF* et de Synatom et sera chargé d’examiner les points de la législation relatifs à la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés qui doivent être améliorés au vu des travaux et expériences des dernières années.

* ONDRAF = Organisme national belge des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies 

Avant-projet de loi relatif à la transposition de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs et modifiant l’article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980